Study - La ratification des traités internationaux, une perspective de droit comparé: Suisse - 01-03-2018

Study - La ratification des traités internationaux, une perspective de droit comparé: Suisse - 01-03-2018 01-03-2018 12:00 AM CET L'objet de cette étude est d'examiner la pratique suisse en matière de ratification des traités internationaux, en particulier le régime juridique applicable, la procédure et une estimation des temps nécessaires pour la ratification. Pour ce faire, après une introduction générale, il est utile d'examiner les dispositions législatives qui régulent toute la procédure d'adoption des traités, la répartition des compétences entre les différents acteurs impliqués, pour continuer avec les étapes des négociations. En résumé, on verra comment la Suisse, de façon semblable à la majorité des autres pays, réserve un rôle central à l'exécutif. Cette centralité est toutefois modérée par la distribution de certaines compétences entre l'Assemblée fédérale et les cantons, surtout quand les accords en discussion peuvent entraîner des nouvelles obligations internationales pour la Confédération et les cantons. Source : © European Union, 2018 - EP QUESTIONS? STAY CONNECTED  Contact Us |   This email was sent on behalf of the European Parliament · Bât. Altiero Spinelli · 60 rue Wiertz / Wiertzstraat 60 · B-1047 - Bruxelles/Brussels  · Belgium · Phone: +32(0)2 28 42111